Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre d’une part la micro-entreprise FLYROV dont le siège social est situé à SAINT-DENIS-LÈS-BOURG et immatriculée auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes sous le numéro SIREN 948 878 731, ci-après dénommée « l’Entreprise », gestionnaire du site vectorvario.com et des produits qui y sont vendus, et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet vectorvario.com, dénommée ci-après « l’Acheteur ». Toute commande sur le site vectorvario.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre l’Entreprise et l’Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué via le site internet vectorvario.com, par un consommateur au sens de la loi, personne physique ou morale agissant à des fins non professionnelles. L’acquisition d’un produit par le biais du présent site implique l’acceptation sans réserve, par l’Acheteur, des présentes conditions générales de vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’Entreprise. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare disposer de la pleine capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de s’engager en vertu des présentes conditions générales de vente et de passer commande auprès de l’Entreprise. L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Par conséquent, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’Acheteur.

2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site vectorvario.com de l’Entreprise, dans la limite des stocks disponibles. L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits. Chaque produit est présenté sur le site internet au moyen d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais n’engagent en rien l’Entreprise. La vente des produits proposés sur le site vectorvario.com est destinée exclusivement aux acheteurs résidant dans des pays autorisant pleinement l’entrée de ces produits sur leur territoire.

3 – Tarifs

Les prix affichés sur les fiches produit du catalogue en ligne sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Toute évolution légale du taux de TVA sera automatiquement appliquée au prix des produits. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé à l’Acheteur correspondra toujours à celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Sauf mention contraire, les prix incluent les frais de préparation de commande et de livraison. Les frais de port sont offerts pour toute commande à destination de la France, des pays de l’Union européenne, de l’Andorre, de Monaco, de la Suisse et du Royaume-Uni. Pour les livraisons à destination d’autres territoires, les frais de port seront automatiquement calculés lors de la commande et ajoutés au montant total à régler au moment du paiement.

Il incombe à l’Acheteur de procéder, le cas échéant, à la conversion des montants dans la devise de son pays et de se renseigner auprès de son établissement bancaire sur d’éventuels frais de conversion, lesquels ne sont pas pris en charge par l’Entreprise. Pour toute livraison en dehors de l’Union européenne, les éventuelles formalités d’importation, droits de douane, taxes locales ou frais supplémentaires sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Ces frais doivent être réglés directement auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Il appartient également à l’Acheteur de s’assurer, sous sa seule responsabilité, que l’importation des produits commandés est autorisée dans le pays de destination, conformément à la législation en vigueur. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable ni être dans l’obligation d’informer l’Acheteur des droits, taxes ou restrictions applicables. Il est donc vivement recommandé à l’Acheteur de se rapprocher, en amont de sa commande, des autorités douanières ou fiscales de son pays afin d’obtenir les informations nécessaires.

4 – Commande

Pour effectuer un achat, l’Acheteur doit ajouter au panier les produits qu’il souhaite commander, vérifier les articles et quantités sélectionnés, renseigner les informations nécessaires au traitement de la commande et à sa livraison, choisir un mode de transport lorsque plusieurs options sont proposées, puis valider la commande en cliquant sur le bouton « Payer ».

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, reconnaissance de leur parfaite connaissance, et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données saisies par l’Acheteur, ainsi que la confirmation de commande enregistrée, constitueront la preuve de la transaction. Toute commande passée auprès de l’Entreprise est soumise à son acceptation préalable. Le contrat de vente ne sera considéré comme définitivement conclu qu’à compter de la confirmation écrite de la commande par l’Entreprise. Celle-ci se réserve le droit de refuser toute commande, en tout ou en partie, pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige de paiement antérieur ou de dépassement d’un montant maximum de commande éventuellement fixé. Une confirmation de commande sera ensuite adressée par e-mail à l’Acheteur.

La création d’un compte sur le site vectorvario.com est facultative mais recommandée. Elle permet à l’Acheteur de suivre l’historique de ses commandes, de gérer ses informations personnelles et de faciliter ses achats futurs. Le compte est créé à l’aide d’une adresse e-mail valide et d’un mot de passe choisi par l’Acheteur.

5 – Paiement

L’Entreprise propose à l’Acheteur de régler les produits commandés sur le site vectorvario.com exclusivement via un paiement sécurisé par carte bancaire. Le paiement est débité au moment de la confirmation de la commande. En cas d’acceptation du paiement, la commande est enregistrée et le contrat est définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. L’Acheteur garantit à l’Entreprise qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire lors de la prise de commande. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, l’Entreprise se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et d’un justificatif de domicile, pour tout paiement.

6 – Réserve de propriété

L’Entreprise conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux.

7 – Livraison

L’Entreprise s’engage à expédier les produits commandés dans un délai de trois jours ouvrés, sous réserve de disponibilité. En cas de rupture de stock, l’Acheteur sera informé des délais estimés de réapprovisionnement. Si ces délais sont acceptés, la commande est maintenue ; dans le cas contraire, elle sera annulée et l’Acheteur intégralement remboursé sous 14 jours. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande, dans les zones géographiques desservies par l’Entreprise. Le choix du transporteur dépend de l’adresse de livraison. Un numéro de suivi est transmis par e-mail au moment de l’expédition. Les délais de livraison annoncés sont ceux communiqués par le transporteur ; ils sont donnés à titre indicatif. En cas de grève, force majeure ou tout événement indépendant de la volonté de l’Entreprise affectant le transport, l’Acheteur sera informé dès que possible. Une solution alternative pourra lui être proposée.

En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est laissé. Il appartient à l’Acheteur de retirer son colis ou de convenir d’un nouveau passage avec le transporteur. En cas de non-retrait dans les délais, le colis est retourné à l’Entreprise, qui peut alors procéder à un remboursement hors frais de port. Si la commande n’est pas livrée dans un délai de 30 jours à compter de la date d’achat, l’Acheteur peut demander l’annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées. Les risques liés au transport sont transférés à l’Acheteur dès la remise du colis au transporteur (sortie des locaux de l’Entreprise). La livraison est considérée comme effectuée dès la remise du colis à l’Acheteur, attestée par la signature sur le bordereau de livraison, ou, à défaut, tout document de preuve de distribution fourni par le transporteur, lequel fait foi. L’Acheteur doit impérativement vérifier l’état du colis à la réception, en présence du livreur. Toute anomalie (colis endommagé, ouvert, incomplet, etc.) doit être signalée immédiatement par des réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison, puis confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur, dans un délai de trois jours ouvrables, avec une copie adressée à l’Entreprise. Passé ce délai, et sans réserve écrite, la livraison sera réputée conforme.

En cas de retard anormal ou de perte du colis, l’Acheteur doit contacter l’Entreprise via le formulaire de contact dans un délai de 10 jours suivant la confirmation de commande. L’Entreprise se chargera d’intervenir auprès du transporteur pour faire valoir les garanties applicables.

8 – Rétractation

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de trente jours suivant la date de rétractation, à l’adresse de facturation enregistrée lors de la commande.

9 – Garantie

Tous les produits fournis par l’Entreprise bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit, celui-ci pourra être retourné à l’Entreprise qui procédera à son échange, sa reprise ou son remboursement. Toute réclamation, demande d’échange ou de remboursement doit être adressée au préalable à l’entreprise via le formulaire de contact sur le site vectorvario.com afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour. L’Entreprise se réserve le droit de facturer les frais de port et d’expédition engagés.

La garantie légale ne s’applique pas ou partiellement aux dommages résultant de causes externes (accidents, chocs, foudre, liquides, chaleur, moisissure) ou de fautes de l’Acheteur (usage non conforme, négligence, interventions non autorisées). Elle ne couvre pas les dommages physiques affectant la surface du produit. L’Entreprise pourra alors proposer à l’Acheteur un devis correspondant aux réparations des dégâts qui ont été constatés. Des frais administratifs pourront être facturés si ce devis n’est pas accepté.

10 – Responsabilité

L’Entreprise, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L’Acheteur reconnaît qu’il lui appartient de consulter la notice d’utilisation disponible sur le site avant toute utilisation. Celle-ci contient les instructions essentielles, consignes de sécurité et avertissements nécessaires. L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un usage non conforme aux indications de la notice, notamment en cas de négligence, d’usage inapproprié ou de modification non autorisée du produit. En aucun cas l’Entreprise ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les produits. La responsabilité de l’Entreprise est strictement limitée au montant de la commande litigieuse.

11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site vectorvario.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Entreprise. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte sans autorisation préalable de l’Entreprise.

12 – Droit à la suppression des données et droit à l’oubli

Les informations personnelles que vous nous fournissez sont indispensables au traitement de votre commande, à son expédition, à l’établissement de la facture et à la gestion des garanties. Sans ces données, la commande ne pourra pas être validée. En vous inscrivant sur le site vectorvario.com, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et sincères. Toute fausse déclaration constitue une violation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions d’utilisation du site. L’Entreprise s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles recueillies via sa boutique en ligne ou par son service d’assistance. Ces données ne sont en aucun cas cédées, vendues ou transmises à des tiers, et sont exclusivement destinées à l’usage interne de l’Entreprise.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez à tout moment de droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité sur vos données personnelles, en nous contactant via le formulaire de contact sur vectorvario.com. Nous nous engageons à répondre rapidement à votre demande et à procéder à la suppression de vos données, sauf si leur conservation est exigée par la loi.

13 – Règlement des litiges

Les registres informatisés de l’Entreprise seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de réclamation, l’Acheteur est invité à contacter l’Entreprise par voie électronique via le formulaire disponible sur le site vectorvario.com, en vue d’une résolution amiable du différend. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents, et notamment au Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, sauf disposition impérative contraire.

14 – Recyclage

Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non-respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

15 – Contact

Pour toute demande, question ou réclamation, l’Acheteur peut contacter l’Entreprise via le formulaire de contact disponible sur le site vectorvarion.com.

16 – Traduction

En cas de contradiction entre la version française et toute traduction, seule la version française fait foi.